Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage. La société S. a mis en pension un veau N. qui a été certifié et vendu pour le compte de son propriétaire à M. X.. Le contrat de mise en pension contient une clause compromissoire, auprès de la société B. Ayant constaté que certains des veaux issus de N. n’étaient pas conformes aux caractéristiques de la race et se trouvaient exclus de toute certification, M. X. a, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, saisi un tribunal de grande instance d’une demande en résolution de la vente et en paiement de diverse sommes.
La société S. se retourne alors conte la société B.
La société B. oppose la clause compromissoire à l'action engagée contre elle par la société S.
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 17 juin 2009, a prononcé la résolution de la vente du taureau N. aux torts de la société S. Elle a également condamné la société B. à rembourser à la société S. le montant de la commission perçue et les frais de mise en pension de l’animal, et a condamné la société S. à rembourser à M. X. le prix de vente de N. Elle a retenu que l’arbitre n’avait pas été saisi, et que seul M. X. est à l’origine du litige. Au surplus, la clause compromissoire n’est opposable à M. X., la société S. n’intervenant que pour défendre à une action engagée contre elle.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient "qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage liant la société S. et la société Blonde génétique, la cour d’appel a violé le principe de compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 17 juin 2009, a prononcé la résolution de la vente du taureau N. aux torts de la société S. Elle a également condamné la société B. à rembourser à la société S. le montant de la commission perçue et les frais de mise en pension de l’animal, et a condamné la société S. à rembourser à M. X. le prix de vente de N. Elle a retenu que l’arbitre n’avait pas été saisi, et que seul M. X. est à l’origine du litige. Au surplus, la clause compromissoire n’est opposable à M. X., la société S. n’intervenant que pour défendre à une action engagée contre elle.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient "qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage liant la société S. et la société Blonde génétique, la cour d’appel a violé le principe de compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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