Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial. Des salariés ont été engagés par une commune selon un contrat "emploi-jeune" du 4 janvier 1999. Après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'en avril 2004, puis ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle.
Le Conseil des prud'hommes a requalifié en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée les contrats emploi-jeune convenus entre la commune et les salariés.
La commune demande à la cour d'appel de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige.
Elle soutient que dès lors que les contrats emploi-jeune litigieux s'étaient poursuivis au-delà de leur terme, ces contrats avaient la nature d'engagements d'agents non-titulaires régis par le statut de la fonction publique territoriale. Les demandes de ces agents, portant sur les conditions de rupture de leurs contrats, relevaient donc de la compétence exclusive du tribunal administratif.
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 17 novembre 2008, dit la juridiction judiciaire compétente, au motif qu'il résulte de l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail que les contrats "emploi-jeunes" conclus, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, pour cinq années, relèvent du droit privé. Ce rattachement au droit du travail concerne la totalité des contrats bénéficiaires de ce dispositif, y compris lorsqu'ils sont conclus avec des collectivités territoriales, mais à la condition dans ce cas, qu'il ne s'agisse que de contrats à durée déterminée. La cour, constatant que les dix salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de contrats emploi-jeune à durée déterminée, conclue que de ce fait, les questions posées relèvent du droit du travail, et qu'elle est compétente pour statuer sur l'exécution des contrats litigieux. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 13 octobre 2010, elle retient que s’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat emploi-jeune, même si (...)
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 17 novembre 2008, dit la juridiction judiciaire compétente, au motif qu'il résulte de l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail que les contrats "emploi-jeunes" conclus, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, pour cinq années, relèvent du droit privé. Ce rattachement au droit du travail concerne la totalité des contrats bénéficiaires de ce dispositif, y compris lorsqu'ils sont conclus avec des collectivités territoriales, mais à la condition dans ce cas, qu'il ne s'agisse que de contrats à durée déterminée. La cour, constatant que les dix salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de contrats emploi-jeune à durée déterminée, conclue que de ce fait, les questions posées relèvent du droit du travail, et qu'elle est compétente pour statuer sur l'exécution des contrats litigieux. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 13 octobre 2010, elle retient que s’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat emploi-jeune, même si (...)
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