Sort du jugement étranger qui porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale. Les époux X. Y., de nationalité française, et ayant deux enfants, sont partis vivre aux Etats-Unis. Ils se séparent, M. Y rentrant en France. Mme X. a déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas) qui a prononcé le divorce le 17 octobre 2003, M. Y saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une même requête et contre laquelle Mme X. invoque l’exception de chose jugée.
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2009, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé le 17 octobre 2003 par le tribunal texan et a renvoyé les parties devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Meaux pour la suite de la procédure. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant d'une part que l’absence de motifs d’un jugement étranger ne peut faire obstacle à la reconnaissance de cette décision, dès lors que les documents produits aux débats devant le juge français lui permettent d’apprécier la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international. D'autre part, elle soutient qu’en décidant que le divorce prononcé au Texas pour "insupportabilité" heurte les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme ayant une valeur internationale absolue, la cour d’appel a violé les articles 3 et 229 du code civil, l’article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé. Elle soutient enfin que si le document français a traduit le titre "divorce granted" par "accord de divorce" et non pas par "divorce prononcé" il s’agit là d’une simple erreur de traduction qui ne saurait justifier le rejet de la demande d’exequatur du jugement texan au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international.
Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que le jugement étranger portait atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale, l’autorité parentale étant (...)
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2009, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé le 17 octobre 2003 par le tribunal texan et a renvoyé les parties devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Meaux pour la suite de la procédure. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant d'une part que l’absence de motifs d’un jugement étranger ne peut faire obstacle à la reconnaissance de cette décision, dès lors que les documents produits aux débats devant le juge français lui permettent d’apprécier la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international. D'autre part, elle soutient qu’en décidant que le divorce prononcé au Texas pour "insupportabilité" heurte les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme ayant une valeur internationale absolue, la cour d’appel a violé les articles 3 et 229 du code civil, l’article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé. Elle soutient enfin que si le document français a traduit le titre "divorce granted" par "accord de divorce" et non pas par "divorce prononcé" il s’agit là d’une simple erreur de traduction qui ne saurait justifier le rejet de la demande d’exequatur du jugement texan au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international.
Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que le jugement étranger portait atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale, l’autorité parentale étant (...)
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