La société française E., a conclu avec la société russe I. un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures, contenant une clause compromissoire. La société E. ayant été dissoute, M. X. a été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la procédure d'arbitrage mis en œuvre, M. Y. étant désigné comme arbitre.
L'ordonnance désignant M. X. comme mandataire ad hoc de la société E. ayant été rétractée, la société E. a assigné les arbitres en référé pour qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2010, a déclaré l'action irrecevable.
La société se pourvoit en cassation, soutenant qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable, à une formule de style rappelant l'absence de pouvoir du juge étatique français pour intervenir dans une instance arbitrale se déroulant à l'étranger, sans s'expliquer sur la fraude invoquée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit. Au surplus, la société fait valoir que l'arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune n'avait été partie au contrat contenant la clause compromissoire était un simulacre organisé dans le but de réaliser une extorsion à son encontre, si bien qu'en se bornant à énoncer qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir à propos d'une instance arbitrale se déroulant à l'étranger sans s'expliquer sur la fraude invoquée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, elle retient qu'aux termes de l'article 27 du contrat, "tout litige s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l'autorité de nomination sera l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, le lieu de l'arbitrage sera Stockholm et la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais". En conséquence, le tribunal arbitral est une juridiction (...)
