Création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

Deux décrets du 13 septembre 2012 ont été publiés au Journal officiel du 14 septembre 2012 : 

- le décret n° 2012-1047 a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing ;

- le décret n° 2012-1048 a pour objet de fixer les effectifs du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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