Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d'une cour d'appel, à savoir le lieu d'exercice habituel des fonctions.

Il supprime la procédure de demande d'avis préalable aux procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'officier de police judiciaire est susceptible d'agir.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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