Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
Un décret du 13 mars 2014, relatif aux activités prud'homales, a été publié au Journal officiel du 15 mars 2014.
En premier lieu, le décret permet l'indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions.
En second lieu, le texte rend systématique l'activité juridictionnelle d'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré. Désormais, pour être réalisées et indemnisées, ces études de dossier ne seront plus soumises à l'accord de la formation de référé ou du bureau de jugement. Ces dispositions sont complétées par un décret qui encadre les durées prévues pour cette activité et fixe les modalités de dépassement.
Un second décret 13 mars 2014, publié au même Journal officiel, modifie les règles relatives au dépassement du nombre d'heures indemnisées consacrées à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.
Désormais, le dépassement portera aussi sur les audiences du bureau de conciliation et du bureau de jugement et sera décidé par le président du conseil de prud'hommes en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle.
Il révise le nombre d'heures indemnisables destinées à l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré et prévoit que l'autorisation de dépassement relève du président de la formation de référé ou du bureau de jugement.
Le texte simplifie le mécanisme d'autorisation de dépassement pour la rédaction de procès-verbaux ou de décisions en prévoyant la saisine directe du président du conseil de prud'hommes par le conseiller prud'homme.
Le tableau figurant à l'article D. 1423-67 est clarifié dans sa présentation afin de lui assurer une meilleure lisibilité.
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris est porté à 100 heures par (...)
