Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande d’examiner est la conséquence directe d’une décision prise par une autorité religieuse ?
En raison d’un comportement contraire aux règles de son état, un tribunal ecclésiastique a prononcé à l’encontre d’un diacre un "renvoi de l’état clérical", la sanction la plus sévère que peut prononcer l’Eglise catholique à l’égard de l’un de ses ministres du culte.
En perdant ses fonctions religieuses, l’ex-diacre a aussi perdu la rémunération et la protection sociale qui y étaient associées, ainsi que le logement mis à sa disposition par l’Eglise.
L’ex-diacre a alors saisi la justice judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la décision prononcée par la justice ecclésiastique et l’indemnisation des préjudices résultant de son renvoi.
Il soutenait qu'au cours de la procédure ecclésiastique, son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté et il avait en outre été discriminé à raison de sa couleur de peau.
Le tribunal judiciaire s’est déclaré compétent mais a rejeté les demandes du requérant.
La cour d’appel de Toulouse a jugé qu’elle n’était pas compétente pour examiner une décision rendue par une juridiction ecclésiastique.
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2025 (pourvoi n° 21-24.439), la Cour de cassation, réunie en grande chambre, indique qu'il n’appartient pas au juge judiciaire :
- d’apprécier la régularité ou le bien-fondé des décisions prises par une autorité religieuse de nommer ou révoquer ses ministres du culte ;
- de connaître des demandes d’indemnisation du préjudice matériel que cause la perte de fonctions religieuses (perte de la rémunération et de la protection sociale, du logement de fonction, etc.).
Toutefois, la Cour de cassation réserve la possibilité d’une exception : lorsque le préjudice subi a pour origine la violation d’un droit dont la perte ne serait pas directement liée à la cessation des fonctions religieuses, le juge judiciaire pourrait connaître de la demande d’indemnisation.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la demande d’indemnisation de l’ex-diacre, qui découlait de la perte des contreparties matérielles accordées en raison des fonctions (...)
