Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des activités économiques et de son évaluation.
Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixe un barème pour une contribution financière pour la justice économique, exigée du demandeur pour toute instance introduite devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, sous réserve d'exceptions.
Le décret précise les modalités d'application, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation.
Cette contribution est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50.000 €.
Elle n'est pas due lorsque la demande est formée par une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
Le montant de cette contribution est perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance.
Un comité de pilotage accompagne ainsi les tribunaux des activités économiques désignés tout au long l'expérimentation et, à l'issue, un comité d'évaluation rédige le rapport final remis par le gouvernement au Parlement.
Ce texte est applicable aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, à compter du 1er janvier 2025.
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