Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des assesseurs des formations de jugement.
Le décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, a pour objectif de mettre un terme à la situation dans laquelle les juges consulaires refusent de siéger et ce sans motif légitime.
Il a également vocation à pallier la situation selon laquelle des assesseurs demeurent injoignables ou qui ne se présentent pas au tribunal pour les audiences auxquelles ils ont été convoqués.
Enfin, ce décret supprime la distinction titulaire-suppléant des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2025.
