Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions (open data).
Un arrêté du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers au plus tard le :
- 30 septembre 2021, pour les décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022, pour les décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022, pour les décisions des tribunaux administratifs.
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers au plus tard le :
- 30 septembre 2021, pour les décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022, pour les décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023, pour les décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024, pour les décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025, pour les décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public au plus tard le :
- 30 septembre 2021, pour les décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024, pour les décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025, pour les décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025, pour les décisions rendues en matière criminelle.
Ce texte est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions (...)
