Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige familial en première instance.
Par jugement du 16 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers a notamment accordé un droit de visite médiatisé à la grand-mère de deux enfants.
La cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement.
Les parents se sont pourvus en cassation, estimant qu’en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d’appel avait méconnu l'exigence d’impartialité.
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020 (pourvoi n° 19-17.922), la Cour de cassation observe en effet que l'affaire a été délibérée par la cour d’appel, composée notamment d'une juge aux affaires familiales ayant prononcé le jugement déféré.
Elle considère qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
