Création du TI de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement : circulaire

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Une circulaire du 14 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 décembre 2017, a pour objet de préciser les conditions d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement et ses dispositions transitoires. Elle tend également à clarifier les conséquences organisationnelles de la création de cette juridiction.© LegalNews 2018Références- Circulaire n° NOR JUSB1732599C du 14 décembre 2017 - “Présentation des dispositions du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement” - Cliquer ici - Décret (...)

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