Une circulaire du 14 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 décembre 2017, a pour objet de préciser les conditions d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement et ses dispositions transitoires. Elle tend également à clarifier les conséquences organisationnelles de la création de cette juridiction.
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- Circulaire n° NOR JUSB1732599C du 14 décembre 2017 - “Présentation des dispositions du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement” - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-12, 29 décembre - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 janvier 2017, “(BOMJ) Notion de “demandes nouvelles” dans la circulaire relative à la création du TI de Paris et à la suppression des 20 TI d’arrondissement” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Création du tribunal d’instance de Paris - Legalnews, 4 décembre 2017
