Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Actuellement, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l’article 322-14 du code pénal, la députée Marine Brenier estime indispensable de responsabiliser davantage les usagers afin de les dissuader de composer les numéros d’urgence sans motif valable.
A cette fin, elle a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prises à l’encontre des individus aux desseins malveillants ou fantaisistes qui composent les numéros d’urgence au détriment des personnes ayant un besoin réel et immédiat d’être secourues.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 191, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 322-14 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
