La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
Le 4 août 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontière à la preuve électronique au sein de l'Union européenne.
Il s'agit de recueillir les commentaires d'un large éventail de parties intéressées : pouvoirs publics, magistrats, avocats, institutions européennes, organisations internationales, entreprises privées, associations, société civile, universitaires mais également le grand public.
L'objectif est de collecter des informations et des retours d'expérience sur les pratiques actuelles d'obtention de preuves électroniques dans les Etats membres, de lister les problèmes pratiques et juridiques qui se posent au niveau national et européen et de mettre au jour le cas échéant des lacunes ou faiblesses de la réglementation en vigueur.
La consultation est ouverte jusqu'au 27 octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- European Commission - Daily News, 4 August 2017, “Commission launches consultation to help law enforcements to combat crime in the digital age” - Cliquer ici
- Consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale - “Public consultation on improving cross-border access to electronic evidence in criminal matters” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 22 août 2017, “La Commission européenne lance une consultation pour l’amélioration de l’accès transfrontier aux preuves électroniques” - Cliquer ici
