Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Françoise Laborde a déposé le 11 juillet 2017 une proposition de loi visant à modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes.
Le texte se compose de deux articles.
Le premier article complète les articles 720-1 et 723-1 du code procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : "Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal."
Le second complète l'article 721-1-1 du code procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1."
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, n° 621, de Françoise Laborde, déposée le 11 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 720-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 723-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 721-1-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 8 août 2017 - www.senat.fr
