Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
Des personnes connues pour leur lien avec le grand banditisme et déjà condamnées pour importation de stupéfiants et blanchiment sont mises en cause lors d'une information ouverte pour association de malfaiteurs. M. X., dont la propriété a été placée sous surveillance, a pris la fuite alors que les policiers tentaient de l'interpeler. Ils ont donc pénétré dans la maison pour le chercher. Le procès-verbal de cette opération indique que plusieurs armes prêtes à l'emploi ont été vues posées sur des meubles et immédiatement accessibles. Une perquisition a alors été effectuée en présence de Mme A. habitant les lieux, rejointe ensuite par son frère, M. X..., après son interpellation. Les armes à feu ont été saisies et placées sous scellés.
Le demandeur a saisi la chambre de l'instruction invoquant l'irrégularité des perquisitions et des saisies. La chambre de l'instruction déboute le demandeur.
Un pourvoi est formé.
Le 26 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la simple opération de rassemblement dans une pièce unique, par les policiers, des armes visibles en différents endroits de la maison dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation n'est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire à assurer la protection de la sécurité des personnes.
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