La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
Une jeune fille, de nationalité française, a été trouvée morte en Allemagne, au domicile de son beau-père, M. X., de nationalité allemande. Le parquet allemand a classé l'enquête sans suite. Une information est cependant ouverte en France pour homicide volontaire.
La cour d’assises de Paris a condamné M. X. par contumace, des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à quinze ans de réclusion criminelle.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il y avait eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que du Protocole additionnel n° 7.
Le 10 décembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule, dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'assises de Paris.
En 2009, M. X. est entendu par les services de police dans le cadre de la procédure diligentée pour les faits d’enlèvement avec séquestration et violences aggravées dont il a été victime et reçoit notification du mandat d’arrêt ainsi que de son placement en détention provisoire.
Le 22 octobre 2011, la cour d’assises de Paris le déclare coupable de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le condamne à quinze ans de réclusion criminelle.
Le 20 décembre 2012, la cour d'assises du Val-de-Marne statuant en appel, confirme le jugement de première instance.
Le 2 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
La Cour rappelle, tout d'abord, qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper aux poursuites en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits.
Ensuite, la Haute juridiction judiciaire confirme d'une part, que le rejet, par la cour, de l'exception de chose jugée tirée des décisions prises par les autorités judiciaires autrichiennes considérant (...)
