Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le 5 décembre 2013, des sénateurs ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le groupe de sénateurs proposent plusieurs amendements pouvant être regroupés en trois ensembles distincts dont la portée est très différente. Ils visent à transcrire dans la loi ce que la pratique a fait apparaître comme nécessaire, à rapprocher les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de celles dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes et à mieux assurer la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté menacées de mesures de rétorsion.
Un premier article aurait ainsi pour but de favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les procédures de saisine et de déroulement de l'enquête seraient détaillées tandis que le Contrôleur général serait assisté dans sa mission par des chargés d'enquête.
La possibilité de visites du Contrôleur général sera renforcée. En outre, comme il doit pouvoir établir la réalité des faits dont il est saisi, il pourra recueillir toute information qui lui paraîtra utile. Ainsi, les informations couvertes par le secret médical devront pouvoir lui être communiquées, à la demande expresse de la personne concernée. L'article 5 ajoute aussi la possibilité pour le Contrôleur de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixera.
Dans le deuxième article de la proposition s'inscrit le principe selon lequel aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général. L'article 3, quant à lui, prévoit la transmission des informations par le Contrôleur aux ministres intéressés. Ces derniers devront réagir systématiquement aux rapports, par respect du contradictoire. Les avis, recommandations ou propositions du Contrôleur seront d'ailleurs publics, comme l'indique (...)
