Un accusé acquitté par un arrêt non définitif prononcé par une juridiction étrangère et en cours d’examen devant la Cour de cassation ne peut se prévaloir de l’exception de l’autorité de la chose jugée pour contester son renvoi en jugement en France pour les mêmes faits.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a renvoyé en cour d'assises une accusée pour complicité de meurtre. Elle avait été acquittée, pour les mêmes faits, par la cour criminelle de Tamatave (Madagascar), mais la juridiction française a retenu malgré tout, pour écarter l'exception d'autorité de la chose jugée, que cette décision n’avait toujours pas acquis un caractère définitif, étant frappée d'un pourvoi, en cours d’examen, devant la Cour de cassation de Madagascar.
L’accusée se pourvoit en cassation en invoquant que la règle non bis in idem interdit de poursuivre une personne pour des faits dont elle a été acquittée par une décision ne pouvant faire l'objet que d'une voie de recours extraordinaire. Dès lors, la cour d’appel aurait dû à tout le moins surseoir à statuer sur son renvoi dans l'attente de l'examen par la Cour de cassation de Madagascar dirigé contre l’arrêt d’acquittement.
La Cour de cassation rend son arrêt le 10 septembre 2014 et rejette le pourvoi en donnant raison aux juges du fond, qui n’étaient en effet pas tenus de surseoir à statuer et ont alors fait l'exacte application des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
