Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.
Une circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mai 2017.
L’article 43 du code de procédure pénale indique que sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
L’objectif de la circulaire est de définir des règles communes de mise en œuvre des dispositions de l’article 43 du code de procédure pénale et une hiérarchisation de ces critères de compétence par grandes catégories d’infractions pour une justice pénale efficace et lisible.
Cet objectif s’inscrit en cohérence avec les dispositions de la loi du 3 juin 2016 qui concourent également à une plus grande fluidité du traitement des procédures.
Références
- Circulaire n° NOR JUSD1714338C du 11 mai 2017 - "Critères de compétence territoriale" - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 43 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-05, 31 mai, partie 1 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
