La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme de l’article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Cet article accorde à la partie civile, qualifiée de "victime", d’exiger le huit-clos des débats avant le début des débats devant la juridiction criminelle et lui reconnait un droit unilatéral et discrétionnaire à l’exercice duquel ni l’accusé, ni la juridiction ne sont admis à s’opposer.
Le requérant soulève que ledit article porte atteinte au principe de la publicité des débats, au respect du principe de la présomption d’innocence et au respect des droits de la défense.
Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation relève que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel mais qu’elle n’est pas nouvelle.
Cependant, la QPC présente un caractère sérieux, dès lors qu’en permettant à la victime d’une des infractions énoncées à l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale, ayant la qualité de partie civile, d’exiger le huis-clos sans que ni l’accusé, ni une autre partie civile, ni le ministère public ne puisse s’y opposer, les dispositions précitées constituent une exception au principe de la publicité des débats, sans donner à la cour d’assises la possibilité de porter une appréciation sur l’instauration d’une telle mesure et conférant ainsi à la victime constituée partie civile un véritable pouvoir de décision.
La QPC est ainsi renvoyée au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-86.453 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01457) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, (...)
