Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Ce dernier caractérise de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
Dans une décision du 23 juin 2017, le Conseil constitutionnel juge qu'en faisant référence à une "part substantielle" de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré.
Il en a conclu que, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait correspondant à l'omission d'une "part substantielle" de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines
Le Conseil constitutionnel déclare donc conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 juin 2017 - "Communiqué de presse - 2017-639 QPC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 23 juin 2017 (décision n° 2017-639 QPC - ECLI:FR:CC:2017:2017.639.QPC) - Cliquer ici
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, article 5-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l’Homme et du (...)
