Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
Après avoir été condamné, au titre d'une infraction au code de l'urbanisme, au paiement d'une astreinte, l'auteur a relevé appel du jugement rendu.
La cour d'appel de Grenoble l'a dispensé du paiement de l'astreinte prononcée, après avoir statué en chambre du conseil.
Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 24 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la juridiction correctionnelle, saisie d'une demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, devait statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
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