La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
Un avocat, appelé pour assister une personne placée en garde à vue, a eu un comportement agressif envers l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
Ce dernier l'a alors placé en garde à vue avant de procéder à sa fouille intégrale et de lui faire subir un test d'alcoolémie.
L'avocat, ayant sollicité l'annulation de ces mesures, a été débouté de ses demandes par les juridictions nationales.
Il a alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), arguant d'une atteinte à son droit à la liberté et à la sûreté.
Par un arrêt du 23 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La CEDH a, en effet, relevé que le placement en garde à vue de l'avocat n'était ni justifié par les faits reprochés ni proportionné au but poursuivi. Elle a ajouté que la fouille intégrale et le test d'alcoolémie mis en place excédaient les impératifs de sécurité dans la mesure où aucun indice ne permettait d'établir la commission d’une infraction sous l’emprise de l’alcool.
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