La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel des fabricants de tabac pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l'occasion de la fabrication et de la distribution sur le territoire français de paquets de cigarettes de marque Gauloises comportant la mention "100 ans 1910-2010" considérée par lui comme laudative.
Dans un arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel de Paris a déclarée les prévenues coupables du délit de publicité en faveur du tabac.
Les juges du fond ont retenu que la célébration du centenaire de la marque sur les paquets de cigarettes s'analyse comme une campagne de promotion d'un produit du tabac soumis à une réglementation restrictive sans que le dépôt de la marque "Gauloises 100 ans de liberté" puisse autoriser par lui-même son utilisation publicitaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 juin 2015.
Elle estime qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
En effet, il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que "sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac".
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