Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.
Soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ils faisaient valoir que vingt-huit articles n'avaient pas leur place dans cette loi au motif qu'ils avaient été introduits par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution.
Par décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation pour vingt-six articles et s'est, par ailleurs, saisi d'office, pour le censurer, d'un autre article qui avait également été adopté suivant une procédure contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé.
En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien.
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