Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 17 décembre 2015, le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations à l’Assemblée nationale.
L’article 2-3 du code de procédure pénale dispose que, sous certaines conditions, les associations se proposant de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée peuvent "exercer les droits reconnus à la partie civile" en ce qui concerne un certain nombre de violences commises sur la personne d’un mineur.
Or, se fondant sur cet article, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fondation pour l’enfance dans une affaire de pédophilie sur Internet, au motif que la fondation obéit à des règles, notamment financières, fondamentalement différentes de celles du régime associatif.
Contrairement à la cour d’appel de Paris, la Cour de Cassation a elle-même fréquemment reconnu la possibilité d’agir pour les fondations notamment quand elles revêtent un caractère d’utilité publique et elle les assimile aux associations dans nombre de ses arrêts.
En conséquence, l’objet de cette proposition de loi est de mettre en cohérence et de clarifier la législation en vigueur et de reconnaître explicitement aux fondations reconnues d’utilité publique le droit à se constituer partie civile.
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