Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Les perquisitions de nuit seront désormais possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie.
Par ailleurs, des dispositions améliorent la protection des témoins menacés.
Enfin, le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.
L’inspection visuelle et la fouille des bagages sera autorisée lors des contrôles d'identités. Ainsi, les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur pourra mettre fin à tout moment.
Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des lieux d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période d’un mois en ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé. En revanche, il pourra s’appliquer sur une période de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements.
Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal mais si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne, ces contraintes pourront être suspendues ou allégées.
Ce projet de loi vise aussi à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin d’y parvenir, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations (...)
