Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
Un ressortissant estonien a fait l’objet d’un avis de recherche publié sur le site Internet d’Interpol. Il a été arrêté en septembre 2014 en Lettonie, puis placé en détention provisoire. En octobre 2014, les autorités lettones ont été saisies d’une demande d’extradition émanant de la Russie, indiquant que des poursuites pénales étaient diligentées contre lui et que celui-ci devait être placé en détention pour tentative de trafic, en bande organisée, d’une grande quantité de stupéfiants. Le parquet général de Lettonie a autorisé l’extradition du ressortissant estonien vers la Russie.
Suite à la demande d'annulation de cette décision par le ressortissant estonien, l’Augstākā tiesa (Cour suprême de Lettonie) a demandé à la Cour de justice de l’Union euroopéenne (CJUE) si, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un Etat membre et un Etat tiers, les ressortissants d’un autre Etat membre doivent bénéficier, au regard du principe de non discrimination fondée sur la nationalité et de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union, de la règle qui interdit l’extradition des ressortissants nationaux.
La Cour suprême lettone a également demandé à la CJUE si l’Etat membre requis (c’est-à-dire l’Etat membre auquel un Etat tiers demande l’extradition d’un ressortissant d’un autre Etat membre, en l’espèce la Lettonie) doit vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le 6 septembre 2016, la CJUE a rappelé qu’en se déplaçant en Lettonie, le ressortissant estonien, a fait usage, en sa qualité de citoyen de l’Union européenne (UE), de son droit de circuler librement dans l’UE, de sorte que sa situation relève du domaine d’application des traités et, partant, du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité.
Elle a également précisé que les règles nationales d’extradition en cause conduisent à ne pas accorder aux ressortissants d’autres Etats membres la protection (...)
