Publication au JO d'un décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes.
Le décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016, publié au Journal officiel du 29 septembre 2016, adapte le décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes suite à une modification réglementaire.
En effet, l'article 350 du code des douanes autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, pour infraction à la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger ou pour infraction aux obligations de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Le décret n° 2016-357, modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, identifie la direction interrégionale comme l'échelon territorial douanier de droit commun et son responsable comme le dépositaire de l'ensemble des missions de la direction générale des douanes et droits indirects au niveau local.
Ce changement juridique majeur implique d'adapter le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié, qui définit les modalités d'exercice du droit de transaction (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 septembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
