Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social.
Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées.
La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel.
Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.
Un arrêté du 27 février 2017, pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 de ce décret, est publié au même Journal officiel.
Il modifie le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) en conséquence.
Ces textes concernent les professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), les experts psychologues judiciaires, les biologistes, les toxicologues et les juridictions.
Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ci-dessus et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
