La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
Un ressortissant italien a fait l’objet d’une mesure de surveillance spéciale par la police, assortie d’une assignation à résidence, pour une durée de deux ans.
Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à la liberté de circulation de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).
Dans une décision du 23 février 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge tout d’abord que les obligations imposées au requérant n’ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l’article 5, §1 de la Convention EDH mais n'ont impliqué que de simples restrictions à sa liberté de circulation.
Cependant, la CEDH observe que la loi n° 1423 du 27 décembre 1956, qui a servi de fondement aux mesures de prévention personnelles appliquées au requérant, n’indique pas assez clairement l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d'appréciation des juridictions.
Ainsi, l’application des mesures de prévention n’étant pas assez prévisible ni suffisamment entourée de garanties adéquates contre les divers abus possibles, la Cour retient la violation de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention EDH.
La CEDH considère enfin que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences d’un procès équitable mais relève la violation de l’article 6, §1 en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari, alors que les circonstances de l’espèce exigeaient la tenue d’une audience publique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° CEDH 069 (2017) de la CEDH du 23 février 2017 - "Atteinte à la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence" - Cliquer ici
- CEDH, grande chambre, 23 février 2017 (requête n° 43395/09), Tommaso c/ Italie - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés (...)
