La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
Selon l’article 421-2-6 du code pénal, les éléments constitutifs du délit d’entreprise terroriste individuelle sont cumulativement un projet criminel caractérisé par la détention d’objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs), mais également des repérages, la formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, la consultation habituelle de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou la détention de documents provocant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
Les juges de la chambre criminelle soulèvent que l’article susvisé pourrait ne pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de clarté, de prévisibilité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.
En effet, ils soulèvent que l’article fait dépendre l’incrimination de comportements non directement attentatoires à l’intégrité des personnes ni en relation immédiate avec la commission d’un acte de terrorisme, d’une intention supposée d’un individu isolé de commettre un tel acte.
La chambre criminelle ajoute que certains faits matériels énumérés par la loi, partiellement formulés en termes très généraux ou qui ne sont pas punissables en eux-mêmes, sont susceptibles de ne pas caractériser avec une précision et une clarté suffisantes, sans équivoque, des actes de préparation d’un passage à l’acte terroriste. Elle prend l’exemple de la recherche d’objet de nature à créer un danger pour autrui et du recueil de renseignements sur des lieux ou personnes permettant de mener une action en ces lieux ou sur ces personnes.
Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation estime que ce moyen soulevant une question présentant un caractère sérieux, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 16-90.030) - QPC - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code pénal, article 421-2-6 - Cliquer (...)
