Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.
En l’espèce, M. X., éducateur dans un établissement d'aide par le travail, structure financée sur fonds publics, a été poursuivi pour recel du délit de détournement de fonds publics commis par M. Y., directeur de l’établissement. En effet, il a été reproché à l’éducateur d'avoir bénéficié d'importants travaux de rénovation de sa maison, moyennant le paiement d'une somme correspondant aux seuls matériaux fournis, les travaux effectués par les travailleurs handicapés de l'établissement n'ayant pas été facturés.
Le 12 décembre 2013, le tribunal correctionnel le déclare coupable du délit de recel de détournements de fond publics.
La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 25 février 2015, confirme le jugement du tribunal correctionnel. L’intéressé forme un pourvoi en cassation.
Dans un premier moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir rejeté l’argument du prévenu, qui avait invoqué la prescription de l’action publique, au motif que plus de trois ans s’étaient écoulés entre les derniers travaux, réalisés, selon lui, au printemps 2009, et le soit-transmis au fins d’enquête adressé à la gendarmerie, par le procureur de la République, le 19 juillet 2012. Cependant, pour écarter cette argumentation, le juge du fond a fixé au 17 octobre 2011, date laquelle le successeur de M. Y., admis à la retraite le 31 août 2011, a pris ses fonctions, le point de départ de la prescription du délit de recel reproché à M. X.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2017, rejette ce moyen et rappelle que, les dispositions des articles 203 du code de procédure pénale et 321-3 et 321-5 du code pénal impliquent que le recel du produit d’un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Dans le second moyen, il est reproché au juge du fond de ne pas avoir retenu son moyen de défense basé sur l’existence d’un accord entre son père et le directeur (...)
