Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Une circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 avril 2017.
La loi précitée, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, comporte plusieurs dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ont pour principal objet d’améliorer la lutte contre les discriminations.
Ces dispositions prévoient notamment :
- de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie et créer une circonstance aggravante générale de sexisme ;
- d'améliorer et faciliter la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste ou discriminatoire prévues par la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;
- d’étendre la répression de l’apologie et de la contestation des crimes contre l’humanité prévue par cette même loi ;
- d’améliorer la répression du bizutage et des comportements discriminatoires pouvant en résulter ;
- d’étendre le délit de souscription publique en vue du paiement des amendes.
Références
- Circulaire n° NOR JUSD1712060C du 20 avril 2017 - "Présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté" - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-04, 28 avril - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
