Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs a été déposé à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte rappellent que le débat en faveur de l’allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs a été replacé sous les feux de l’actualité lors de la discussion de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, mais toujours sans aboutir à une évolution sur ce point.
Dans ce contexte, le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a créé une “mission de consensus“ présidée par Flavie Flament et Jacques Calmette, qui a très récemment rendu ses conclusions. Celles-ci suggèrent, d’une part, de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et, d’autre part, d’améliorer l’accompagnement des victimes avant et après la prescription.
Il faut préciser que l’actuel délai de prescription de vingt ans à compter de la majorité de la victime empêche nombre de victimes de porter plainte : ainsi, dans un cas récent, sur une vingtaine de victimes présumées, deux seulement ne se sont pas vu opposer la prescription.
Par ailleurs, compte tenu des progrès rapides des techniques d’enquête, l’objection à un allongement tirée du risque de dépérissement des preuves est appelée à être de moins en moins convaincante (au demeurant, ce risque existe déjà avec l’actuel délai de prescription).
Dans une volonté de combattre les crimes sexuels sur les mineurs ainsi que les effets destructeurs sur ces personnes vulnérables, la proposition vise à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marie-Hélène Fabre tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs, n° 4642, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée (...)
