Le gouvernement a abandonné le principe d’une taxe sur les avocats dans le projet de loi de finances 2015 et opté pour d'autres sources de financement de l'aide juridictionnelle.
Alors que les conclusions du rapport de la mission Jean-Yves Le Bouillonnec sur le financement de l'aide juridictionnelle, le gouvernement a abandonné le principe de la taxation du chiffre d'affaires des cabinets d'avocats, supprimé la démodulation des unités de valeur et prévoit trois nouvelles recettes fiscales pour financer l’aide juridictionnelle.
Tout d'abord, il s'agit de taxer sur les contrats d’assurance de protection juridique à hauteur de 25 millions €.
Ensuite, le gouvernement propose de revaloriser les droits fixes de procédure pour les décisions des juridictions répressives à hauteur de 7 millions.
Enfin, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice permettrait d'obtenir 11 millions d'euros.
Pour le Président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, si ces mesures constituent "des premières avancées encourageantes mais insuffisantes", elles "n’apparaissent que comme des réponses incomplètes. Au total, elles ne rapporteraient que 43 M€ par an, alors que la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €), supprimée par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, à la demande du CNB, représentait 60 M€. Ce montant reste donc très insuffisant et ne permet toujours pas une juste rétribution des avocats pour leurs missions au titre de l’aide juridictionnelle", précise-t-il dans un communiqué du 22 septembre 2014.
