Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l’avocat dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans un courrier adressé ce matin à Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, la Chancellerie a pris en compte les observations du CNB et a décidé du retrait de la réforme des saisies immobilières et du retour de l’avocat dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
« La modernisation de la procédure de saisie immobilière vise à garantir que la vente s'effectue au meilleur prix à l'issue d'une procédure simplifiée et plus rapide. Toutefois, si la procédure de saisie immobilière doit être modernisée, le ministère de la justice a pris en compte vos observations et retire la disposition du texte, pour mener sereinement et rapidement un travail sur ce thème », indique notamment la Chancellerie.
L’Assemblée générale du CNB doit se prononcer ce vendredi sur toutes les nouvelles propositions transmises par le Gouvernement dans ce courrier et décidera des moyens d’actions adéquats.
De son côté, la Conférence régionale des barreaux d’Île-de-France s'est déjà prononcée, dans une délibération du 14 mars 2018, en décidant de « dénoncer dès le lundi 19 mars 2018 l’ensemble des protocoles conclus avec la Chancellerie et les juridictions des ressorts de la cour d’appel de Paris et de Versailles », et de « cesser dès lors d’intervenir dans la désignation des avocats au titre des permanences de toutes les natures, de commissions d’office, des gardes à vue et de toutes interventions et missions de service public assumées par les barreaux ».
Par ailleurs, l'intersyndicale réunissant la CGT-Chancellerie et services judiciaires, la CFDT interco Justice, la FNUJA, le Syndicat de la Magistrature, l'USM, le SAF, la SGFD-FO et l'Unsa services judiciaires, dans un communiqué du 15 mars, a appelé à une journée d'action nationale le 30 mars prochain.
Enfin, le SAF a également appelé à se joindre aux manifestations de la fonction publique du 22 mars prochain.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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