Christian Charrière-Bournazel, Président du CNB, a réaffirmé sa volonté d’instaurer une contribution sur les actes juridiques en remplacement de la taxe de 35 euros destinée au financement de l’aide juridique.
Lors des voeux à la presse du Conseil national des barreaux (CNB), le 22 février 2013, Christian Charrière-Bournazel, Président du CNB, a proposé que soit substituée à la taxe de 35 euros payée par le justiciable lorsqu’il engage une procédure une contribution aide juridictionnelle du même montant qui soit perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité.
Christian Charrière-Bournazel a expliqué cette contribution ainsi : "Vous savez que l’Etat a mis au point une taxe de 35 euros au moment où l’on fait une procédure. Imaginons qu’au lieu de cette taxe qui pénalise celui qui plaide, qu’on ait une contribution aide juridictionnelle du même montant qui soit perçue à l’occasion d’une succession du bien qui se transmet, à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou publicité (un acte de vente immobilière), à l’occasion de la cession d'éléments d’actifs (un fonds de commerce cédé, un bail commercial), la création d’une société, cessions de parts. Bref tout ce qui, à un moment donné, donne lieu à un échange, et un échange avec de l’argent, les 35 euros de plus sont indolores."
