Le Conseil des barreaux européens a décidé d'intervenir devant le tribunal de district de La Haye contre l’État néerlandais pour soutenir les avocats surveillés par une agence du gouvernement.
Dans un communiqué du 27 mai 2015, le CCBE indique que les membres du CCBE ont voté l’intervention du CCBE dans une affaire en cours à l’encontre de l’État néerlandais afin de soutenir les avocats surveillés par une agence du gouvernement.
Il s'agit d'une affaire devant le tribunal de district de La Haye portée par le cabinet d’avocats amstellodamois Prakken d’Oliveira et l’Association néerlandaise des avocats de la défense (la NVSA) contre l’État néerlandais.
Le ministre de l’intérieur des Pays-Bas avait reconnu en décembre 2014 que le Service général de renseignement et de sécurité (AIVD) avait espionné le cabinet Prakken d’Oliveira pendant plusieurs années, interceptant notamment des appels téléphoniques avec des clients et des tiers. Les plaignants exigent que les services de renseignement néerlandais cessent immédiatement toute interception de communications protégées par le secret professionnel.
Pour Bert Fibbe, responsable du droit pénal au sein du barreau néerlandais, "la surveillance des avocats porte atteinte au secret professionnel sur lequel les clients doivent toujours pouvoir compter dans leurs communications avec leur avocat. En outre, l’interception de conversations avocat-client nuit à des valeurs essentielles de la profession d’avocat telles que l’indépendance et le secret professionnel, qui sont rigoureusement protégées dans tous les États membres de l’UE. L’objet de l’affaire portée devant le tribunal de district de La Haye revêt dès lors clairement une dimension européenne, c’est pourquoi, selon le barreau néerlandais, il est important que le CCBE intervienne".
La présidente du CCBE, Maria Ślązak, ajoute : "Le principe essentiel du secret professionnel se retrouve de plus en plus menacé pour des raisons qui ne sont pas toujours expliquées clairement au public. Nous en avons ici un triste exemple. En intervenant dans l’affaire, nous voulons soutenir nos confrères néerlandais dans leurs efforts visant à abolir l’interception des communications avocat-client. Notre objectif est de mettre un terme à la surveillance arbitraire et de contribuer, grâce à un débat public et à une action en justice, à la création d’un cadre juridique posant des limites claires à la surveillance des communications privées".
Arnaud Dumourier (@adumourier)
