Un arrêté apporte des précisions sur le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, un arrêté du 4 février 2025 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations.
Pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes, il modifie les seuils, montants et plafonds prévus au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
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Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations - Legalnews, 7 décembre 2016
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