Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d'une part et par l'accord FATCA d'autre part.
Deux décrets du 17 février 2025, publiés au Journal officiel du 19 février 2025, modifient les délais de dépôt de certaines déclarations dans le cadre de l'échange automatique de données fiscales et financières.
Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Le décret n° 2025-150 du 17 février 2025 avance au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts et fixé à l'article 1er du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA).
SUR LE MEME SUJET :
Echange automatique d'informations fiscales : précisions - Legalnews, 17 février 2025
Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations - Legalnews, 7 décembre 2016
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