Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.

Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’ article 89 A du code général des impôts (CGI), l’article 242 ter du CGI et l’article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Les déclarations impactées sont celles mentionnées à l’article 87 du CGI, l’article 87 A du CGI, l’article 88 du CGI, l’article 240 du CGI, l’article 241 du CGI, l’article 242 ter du CGI, l’article 242 ter B du CGI et l’article 1649 bis du CGI.

Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 décembre 2017, ”06/12/2017 : IR - RSA - RPPM - BIC - TPS - CF - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 89 A - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 87 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 87 A - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 88 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 240 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 241 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 242 ter - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 242 ter B - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1649 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 décembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 8 décembre 2017, Fiscal, Formalités fiscales, “Déclaration papier des rémunérations et honoraires par les tiers (...)