Création de la procédure d’examen de comptabilité

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité.

Conformément à l’article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l’administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 octobre 2017, ”04/10/2017 : CF - Création de la procédure d’examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 14 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 13 G - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 octobre 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 6 octobre 2017, “Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé « l’examen de comptabilité » commenté au BOFIP” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Procédure d’examen de comptabilité - Contribuables astreints à des obligations comptables - Comptabilité sous forme informatisée - Pas de déplacement de l’agent dans l’entreprise (...)