L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale relative au contrôle fiscal a été mise à jour en intégrant les textes suivants :
- l’article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a institué une procédure de contrôle inopiné informatique permettant aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l’existence lors de ce contrôle, codifié au III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- l’article 86 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui a modifié l’article L. 10 du LPF et l’article L. 47 du LPF, suivant lequel la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est désormais mise à disposition de l’ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé sur le site www.impots.gouv.fr et mise à jour annuellement.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 octobre 2017, ”04/10/2017 : CF - Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 14 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 47 A - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 86 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 10 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 47 - Cliquer ici
- Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 octobre 2017 (...)
