Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
En réponse au silence de l'administration fiscale à sa demande, relative au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de juin et juillet 2007 qui lui ont été cédés par la société Y., la société X. a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder ledit remboursement de crédits, lequel tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a débouté le requérant des fins de sa demande.
Elle retient d’abord que la société X. n'est pas recevable à saisir le juge de l'impôt en sa qualité de cessionnaire de la créance sur le Trésor litigieuse, puisque celui-ci ne peut être saisi que par l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction lorsque la contestation porte sur l'existence ou le montant d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle retient aussi que la société X. n’est pas titulaire d'une créance sur le Trésor puisque l'administration fiscale a refusé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société Y.
Par un arrêt du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat invalide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Marseille.
La Haute juridiction administrative commence d’abord par rappeler que, lorsqu’elle est conforme aux articles L. 313-23, L. 313-24, et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cession d'une créance professionnelle transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau sans autre formalité. Le cessionnaire devenant ainsi le nouveau créancier du débiteur.
Elle rappelle ensuite que “lorsque la cession de créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire”, de même que le cédant, “a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin (...)
