Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.
L’objet de la présente proposition de loi est d’instaurer un délai de réponse pour l’administration afin de respecter le principe du parallélisme des formes et celui d’égalité des parties. En effet, il est précisé que si la réglementation en vigueur impose un délai maximal de 30 jours au contribuable pour exercer son droit de réponse à compter de la réception de la proposition de rectification, et qu’à l’issue de ce délai le silence gardé par celui-ci vaut accord tacite, elle n’impose cependant aucun délai à l’administration pour répondre au contribuable en cas de rejet de ses observations. La pratique admet que l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour répondre du délai de la prescription.
Ce texte propose donc de compléter le dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales par les mots : "et notifiée à l’intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation".
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 57 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
