Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
La société T. a été mise en redressement judiciaire.
La Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744.542,40 € à titre définitif.
Par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769.544,40 €.
Cette créance a été contestée par la société débitrice qui a bénéficié d'un plan de redressement.
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance fiscale au passif à concurrence de la totalité de la somme déclarée à titre définitif.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société débitrice, de son commissaire à l'exécution du plan et de son mandataire judiciaire, le 13 septembre 2017.
Elle rappelle que les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. S'il appartient au juge statuant en matière de vérification des créances de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, en revanche, il ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales.
La Haute juridiction judiciaire constate que sous le couvert d'une contestation arguant d'une "double déclaration de la même créance", au motif que l'administration fiscale avait indûment émis deux titres exécutoires pour la même créance, la société débitrice, qui avait été déboutée de sa réclamation contentieuse sur ce point, ne se bornait pas, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que la déclaration de créance litigieuse était affectée d'une erreur matérielle, mais contestait l'existence ou le montant d'une partie de la créance fiscale déclarée.
Ainsi, c'est sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître l'étendue de sa compétence, que, rejetant la contestation de la société débitrice, la cour d'appel a admis la totalité de la créance fiscale déclarée à titre définitif.
Par ailleurs, la cour d'appel a relevé que la Direction générale des (...)
