L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour établir les impositions afin de permettre à l'intéressé de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition.
Cependant, cette obligation ne s'étend pas aux jugements rendus publiquement, qui sont mis à disposition des parties ou leur sont expédiés à leur demande et sont librement accessibles au public en vertu d'une obligation légale.
En l'espèce, pour remettre en cause la déduction au titre des frais réels que les contribuables avaient entendu opérer à raison d'une somme de 48.000 € versée au mandataire à la liquidation de la société G., l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que M. B. avait été condamné pour abus de biens sociaux commis à l'égard de cette société et à en combler le passif.
En conséquence, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde ni de leur en communiquer copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public.
De plus, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles M. B. était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées.
Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas non plus, et en tout état de cause, commis (...)
